J.O. Numéro 29 du 4 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01816

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la fourrure

NOR : MEST9910188V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenants no 43 (barème annexé) et no 44 du 13 novembre 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
- l'avenant no 43 fixe les salaires horaires minima ;
- l'avenant no 44 porte revalorisation des salaires pour la région Ile-de-France.
Signataires :
Fédération nationale de la fourrure ;
Fédération française des métiers de la fourrure ;
Chambre syndicale de la fourrure ;
Syndicat des métiers de la fourrure ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.